Bases juridiques des sanctions de l'UE — comment le système est construit et ce que cela signifie pour votre entreprise

Les sanctions économiques de l’UE ne forment pas un acte juridique unique, mais tout un système construit sur plusieurs niveaux — des traités de l’Union aux décisions politiques du Conseil, en passant par les règlements directement applicables à votre entreprise, jusqu’au droit national français assurant la répression des violations des sanctions de l’UE (Code monétaire et financier et Code pénal).¹ Si vous ne savez pas quel niveau vous concerne et d’où découlent vos obligations, il est difficile de mener un sanction screening pertinent. Cet article explique cette hiérarchie pas à pas — sans jargon juridique, avec des numéros d’articles concrets.

État du droit au : 2026-05-20.

TL;DR — l’essentiel en cinq points

• Fondement dans les traités — l’UE impose des sanctions économiques sur la base de l’art. 29 TUE (traité sur l’Union européenne) et de l’art. 215 TFUE (traité sur le fonctionnement de l’Union européenne). C’est la constitution de tout le système.
• Décision du Conseil (PESC) — décision politique du Conseil de l’UE prise dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune ; elle définit l’objectif et la portée des sanctions, mais n’est pas elle-même directement opposable aux entreprises.
• Règlement du Conseil — c’est l’acte qui crée les obligations réelles : interdictions de transactions, gel des avoirs, listes d’entités. Un règlement de l’UE s’applique directement dans tous les États membres — sans aucune loi nationale. Essentiels pour la France : le règl. (UE) n° 269/2014² et le règl. (UE) n° 833/2014.³
• Droit national français (CMF, Code pénal, Code des douanes) — complète le régime de l’UE, désigne les autorités d’exécution (DG Trésor, Douane/DGDDI, Tracfin) et prévoit les sanctions pénales (art. L574-3 du CMF : 5 ans d’emprisonnement et 750 000 € d’amende).⁴
• Directive 2024/1226 — introduit la criminalisation des violations des sanctions de l’UE, mais nécessite une transposition en droit national ; la directive elle-même ne lie pas directement votre entreprise — c’est la loi nationale de transposition qui la liera. En France, cette transposition n’est pas encore intervenue (délai dépassé le 20 mai 2025) et est en cours via le projet de loi n° 2544 ; en attendant, les sanctions pénales découlent déjà de l’art. L574-3 du CMF et de l’art. 131-38 du Code pénal.

Pourquoi une entreprise hors secteur financier doit comprendre les bases juridiques des sanctions

La plupart des dirigeants de PME, lorsqu’ils entendent parler des sanctions de l’UE, supposent que c’est un problème pour les banques et les institutions financières. C’est une erreur qui peut coûter jusqu’à 750 000 € d’amende — multipliée par cinq pour les personnes morales, soit 3 750 000 €. Les règlements du Conseil de l’UE — c’est-à-dire les actes juridiques qui créent les interdictions de sanctions — s’adressent à « toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme » exerçant une activité sur le territoire de l’UE.² Il n’existe ici aucune exception pour les agences de voyage, les agents immobiliers, les sociétés de leasing ou le e-commerce.

Pour savoir ce qui vous concerne et d’où cela découle, vous devez comprendre sur quelle base juridique les sanctions naissent. Sinon, vous êtes livré à des informations médiatiques au hasard et vous ne savez pas si une interdiction donnée est déjà en vigueur, si elle nécessite encore une loi nationale, si elle concerne votre secteur ou non. Ci-dessous, nous expliquons ce système depuis ses fondations.

Vous trouverez un panorama détaillé de qui exactement est concerné par les obligations de sanctions dans l’article Mon entreprise doit-elle faire du sanction screening ?

Les traités de l’UE — le fondement de tout le système (art. 29 TUE et art. 215 TFUE)

Chaque règlement de sanctions de l’UE a son fondement dans les traités. Les traités — le traité sur l’Union européenne (TUE) et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) — constituent la constitution de l’Union. C’est en eux qu’est inscrite la compétence de l’UE pour imposer des sanctions économiques aux États tiers, aux personnes physiques et aux entités.

L’article 29 TUE confère au Conseil de l’UE le pouvoir d’adopter des décisions dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC). En clair : l’art. 29 TUE est la disposition sur laquelle le Conseil peut décider politiquement que des mesures restrictives s’appliquent à un pays ou à un groupe d’entités donné. La décision fondée sur l’art. 29 TUE n’impose toutefois pas d’obligations directes aux entreprises — c’est un acte politique du Conseil, pas un acte de portée générale directement applicable.

L’article 215 TFUE est la deuxième étape. Il prévoit que, si le Conseil a adopté une décision PESC (par exemple sur la base de l’art. 29 TUE), il peut ensuite — statuant à la majorité qualifiée sur proposition conjointe du Haut Représentant et de la Commission européenne — adopter un règlement instaurant des mesures restrictives à l’encontre d’États tiers, de personnes physiques ou d’entités. C’est précisément le règlement fondé sur l’art. 215 TFUE qui crée vos obligations en tant qu’entreprise. Un règlement de l’UE est directement applicable dans chaque État membre — sans qu’il soit nécessaire d’adopter une loi nationale.⁵

En pratique, chaque « paquet de sanctions » contre la Russie se compose d’un couple : une décision PESC (fondement de l’art. 29 TUE) et un règlement du Conseil (fondement de l’art. 215 TFUE). Exemple : le règlement du Conseil (UE) n° 833/2014³ est accompagné de la décision 2014/512/PESC du Conseil.⁶

Décision du Conseil et règlement du Conseil — comment naît un paquet de sanctions

Lorsque l’UE veut imposer de nouvelles sanctions, la procédure se déroule comme suit. Le Service européen pour l’action extérieure (SEAE), conjointement avec le Haut Représentant pour la politique étrangère, prépare une proposition. Le texte passe par le COREPER — le Comité des représentants permanents des États membres auprès de l’UE — où se déroule la véritable négociation du contenu. Le Conseil de l’UE adopte le paquet ; pour une décision PESC, l’unanimité est requise, tandis que pour un règlement fondé sur l’art. 215 TFUE, la majorité qualifiée suffit. Une fois adoptés, les deux actes sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne et, en principe, entrent en vigueur le lendemain.

Pour votre entreprise, le moment clé est la publication au Journal officiel de l’UE — à compter de ce jour, le règlement s’applique directement. Vous n’attendez pas une loi française. Vous n’attendez pas une circulaire du ministère de l’Économie. Si un partenaire commercial figure sur la liste, l’interdiction de coopérer avec lui s’applique dès le jour de la publication. C’est pourquoi les entreprises dotées d’une fonction conformité efficace surveillent le Journal officiel — ou utilisent des systèmes qui le font automatiquement.

Un paquet type n’est pas un acte unique, mais un ensemble de plusieurs documents : un règlement du Conseil modifiant le règlement de base (par ex. 269/2014 ou 833/2014), une décision PESC, parfois un règlement d’exécution de la Commission actualisant les annexes contenant les listes de noms. Pour les 20 paquets de sanctions contre la Russie⁷ adoptés depuis février 2022, cette structure est constante. Vous trouverez un panorama complet de tous les paquets, avec les dates et les changements clés, dans l’article Combien y a-t-il de paquets de sanctions de l’UE contre la Russie et qu’est-ce qu’ils changent pour les entreprises ?

Règlement et directive — la différence essentielle

Cette distinction est la chose la plus importante que vous devez retenir de cet article.

Un règlement de l’UE entre en vigueur dans toute l’Union automatiquement, sous la même forme, dans les 27 États membres, sans aucune loi nationale supplémentaire. L’interdiction contenue dans le règlement du Conseil (UE) n° 269/2014² s’applique de la même manière à une entreprise française du bâtiment, à une agence de voyage slovène et à un importateur d’acier finlandais — à compter du jour de la publication au Journal officiel de l’UE. La France ne peut pas assouplir, modifier ni retarder cette interdiction par un acte juridique national.

Une directive de l’UE fonctionne autrement. Elle fixe aux États membres un objectif à atteindre, mais laisse au législateur national le choix des moyens de mise en œuvre. La directive en elle-même ne crée pas directement d’obligations pour les entreprises — c’est seulement la loi nationale de transposition qui traduit son contenu en droit qui vous lie. Le délai de transposition que la directive fixe aux États est un délai pour le législateur — la France a l’obligation d’adopter une loi dans ce délai, mais tant qu’elle ne l’a pas fait, la directive ne produit sur vous qu’un effet indirect.

Pourquoi est-ce important en pratique ? Parce que, dans le système de sanctions de l’UE, on a affaire aux deux types d’actes. Les règlements 269/2014² et 833/2014³ s’appliquent à votre entreprise dès maintenant, sans aucune loi nationale. La directive (UE) 2024/1226 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 relative à la définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union⁸ est un autre type d’acte — elle nécessite une transposition.

En France, la directive 2024/1226 n’a pas encore été transposée. Le délai (20 mai 2025) a été dépassé, la Commission européenne a adressé une mise en demeure le 24 juillet 2025, et la transposition est en cours via le projet de loi n° 2544 (déposé le 3 mars 2026).¹ En attendant, les exigences pénales relatives aux violations de sanctions découlent déjà de l’art. L574-3 du Code monétaire et financier et de l’art. 131-38 du Code pénal.

Le niveau national — le Code monétaire et financier et le Code pénal

Parallèlement au régime de l’Union, le droit national français complète le dispositif de sanctions. En France, il n’existe pas de liste de sanctions nationale autonome : les listes appliquées sont les listes consolidées de l’UE (règl. 269/2014, 833/2014), la liste consolidée de l’ONU et, pour les points de contact américains, la liste OFAC SDN.⁹ Le droit national français remplit néanmoins trois fonctions.

Premièrement, il désigne les autorités d’exécution. La mise en œuvre des sanctions financières et le gel des avoirs relèvent de la DG Trésor (Direction générale du Trésor), qui tient le Registre national des personnes et entités faisant l’objet d’une mesure de gel sur gels-avoirs.dgtresor.gouv.fr. Les embargos commerciaux relèvent de la Douane (DGDDI), les déclarations de soupçon des assujettis LCB-FT de Tracfin, et les acteurs sous son contrôle (banques, assurances) de l’ACPR.¹⁰

Deuxièmement, le droit français prévoit les sanctions pénales en cas de violation des obligations de sanctions — qu’elles découlent des règlements de l’UE 269/2014 et 765/2006 ou des mesures de gel nationales. L’article L574-3 du Code monétaire et financier prévoit 5 ans d’emprisonnement et 750 000 € d’amende pour la violation des interdictions issues des règlements de sanctions de l’UE ; pour les personnes morales, l’amende est multipliée par cinq (art. 131-38 du Code pénal), soit 3 750 000 €.⁴ Les actes de participation tendant au contournement sont punis des mêmes peines.

Troisièmement, le droit national assure l’exécution opérationnelle du régime de l’UE. Les règlements (UE) 765/2006, 269/2014 et 833/2014 sont directement applicables et n’ont pas besoin d’être transposés ; le CMF (notamment art. L574-3), le Code pénal et le Code des douanes fournissent le cadre national d’exécution et de répression.¹ Le régime biélorusse repose sur un règlement distinct, le 765/2006 — sa portée est traitée dans l’article sur les sanctions de l’UE contre la Biélorussie.

Remarque importante : le droit national français fonctionne parallèlement aux règlements de l’UE, et non à leur place. Votre entreprise doit respecter les deux régimes simultanément. L’interdiction contenue dans le règlement 269/2014 ou 833/2014 vous lie indépendamment de toute mesure nationale. Le registre national des gels de la DG Trésor reflète les mesures de l’UE — mais en pratique, vous vérifiez toujours les listes consolidées de l’UE, de l’ONU et, selon vos contreparties, de l’OFAC.

Si vous voulez voir quelles peines sont concrètement encourues en France et comment se présente la responsabilité pénale après la directive 2024/1226, consultez l’article Sanctions pénales en cas de violation des sanctions.

Comment lire un acte de sanctions sur EUR-Lex — un mini-guide pratique

EUR-Lex (eur-lex.europa.eu) est la base officielle des actes juridiques de l’Union européenne. Chaque acte possède son numéro CELEX, qui permet de l’identifier de manière univoque. Le format du numéro CELEX se présente ainsi : 3 (désigne le droit dérivé de l’UE) + année + lettre (type d’acte) + numéro. Exemples :

• 32014R0269 — règlement (R) de 2014 n° 269
• 32014R0833 — règlement (R) de 2014 n° 833
• 32024L1226 — directive (L) de 2024 n° 1226

Pour trouver la version consolidée du règlement 269/2014 avec toutes les modifications apportées par les paquets successifs, rendez-vous sur EUR-Lex, saisissez 32014R0269 dans le moteur de recherche et choisissez l’onglet « Texte consolidé ». C’est la version qui intègre toutes les modifications — bien plus facile à lire que de suivre chaque règlement modificatif séparément.

Dans la structure d’un règlement de sanctions, vous trouverez plusieurs éléments clés. Le préambule (considérants) explique le contexte politique et l’objectif des sanctions — on le lit pour comprendre l’intention du législateur. Les articles contiennent les véritables interdictions et obligations — ce sont les dispositions qui vous lient. Les annexes sont des listes : de personnes et d’entités (dans le 269/2014) ou de biens avec leurs codes NC (dans le 833/2014). Les interdictions de biens du 833/2014 se répartissent sur une dizaine d’annexes liées à des articles précis (art. 3, 3a, 3i, 3k et suivants) — pour vérifier si votre bien est concerné par une interdiction, vous devez savoir quelle annexe correspond à votre code NC et au sens du flux commercial (import ou export).

Autre possibilité — au lieu d’EUR-Lex, vous pouvez utiliser la page de la DG FISMA (Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux)¹¹ à l’adresse finance.ec.europa.eu. Vous y trouverez la chronologie de tous les paquets avec des liens directs vers le Journal officiel de l’UE.⁷ C’est un bon point de départ lorsque vous voulez vérifier ce qu’un nouveau paquet a changé, avant de vous plonger dans le texte intégral du règlement.

Que faire concrètement — la liste des étapes pour votre entreprise

Comprendre la hiérarchie des actes n’est pas un exercice académique — cela se traduit par des actions concrètes de conformité dans votre entreprise. Voici ce que vous devriez faire.

1. Identifiez quels règlements concernent votre activité. Si vous avez des partenaires commerciaux en Russie ou en Biélorussie, ou si vous échangez des biens couverts par les listes NC : vérifiez le règlement 269/2014² (liste de personnes et d’entités), le règlement 833/2014³ (interdictions sectorielles et de biens à l’encontre de la Russie) ainsi que le règlement 765/2006¹² (Biélorussie). Ce sont les trois actes fondamentaux pour une entreprise française.
2. Téléchargez les textes consolidés depuis EUR-Lex. Utilisez les numéros CELEX : 32014R0269, 32014R0833, 32006R0765. Choisissez toujours la version consolidée — elle contient toutes les modifications des paquets successifs.
3. Consultez le registre national des gels de la DG Trésor. Le registre est disponible sur gels-avoirs.dgtresor.gouv.fr⁹ — il reflète les mesures de l’UE et les mesures nationales. Vous le vérifiez en complément des listes consolidées de l’UE.
4. Mettez en place une procédure de sanction screening. Chaque nouveau partenaire et chaque nouvelle commande nécessitent une vérification sur les listes à jour. Pas une seule fois — régulièrement, car les listes sont actualisées parfois plusieurs fois par semaine.
5. Vérifiez si l’art. 5n ou 12g du règlement 833/2014 vous concerne. L’art. 5n régit l’interdiction de fournir certains services (notamment de conseil, juridiques, informatiques, comptables) au gouvernement russe et aux personnes morales établies en Russie.¹³ L’art. 12g introduit l’obligation d’une interdiction contractuelle de réexportation — si vous exportez vers des pays tiers des biens figurant sur la liste concernée, vous devez insérer dans le contrat une clause « No re-export to Russia ».¹⁴ Le fonctionnement de ce mécanisme et la manière d’identifier le risque sont décrits dans l’article sur le contournement des sanctions par les pays tiers.
6. Documentez votre processus. Lors d’un contrôle de la DG Trésor ou de la Douane, vous devez pouvoir prouver que vous vérifiez systématiquement vos partenaires. Tenez un registre des correspondances avec les dates, les numéros de paquets et les résultats (CLEAR / POSSIBLE / MATCH).
7. Suivez les nouveaux paquets. L’UE a déjà adopté 20 paquets de sanctions contre la Russie⁷ — le plus récent en avril 2026.¹⁵ Les nouveaux paquets peuvent ajouter votre secteur ou vos codes NC. Configurez une alerte sur la page de la DG FISMA ou utilisez un outil qui surveille les changements automatiquement.

Comment Sanqto peut vous aider

Suivre les modifications des règlements 269/2014 et 833/2014, vérifier les partenaires commerciaux sur plusieurs listes en même temps et documenter l’ensemble du processus — c’est un travail que la plupart des PME effectuent manuellement, de façon irrégulière et sans preuves prêtes pour un contrôle. Sanqto est un logiciel de sanction screening installé on-premise — dans le réseau de votre entreprise, de sorte que les données de vos partenaires ne quittent pas votre infrastructure. Le système fonctionne selon le modèle à trois états MATCH / POSSIBLE / CLEAR, donnant au responsable conformité une marge de décision pour les correspondances ambiguës. Nous chargeons automatiquement les listes à jour de la DG FISMA, le registre national des gels de la DG Trésor ainsi que d’autres registres — vous n’avez pas besoin de suivre le Journal officiel de l’UE après chaque nouveau paquet. Au logiciel, nous joignons un ensemble de documents de mise en œuvre prêt pour un contrôle de la DG Trésor ou de la Douane. Pour en savoir plus sur la façon dont le screening se déroule en pratique selon les secteurs : sanction screening dans le secteur de l’assurance, et un panorama de l’ensemble des 20 paquets de sanctions dans l’article Combien y a-t-il de paquets de sanctions de l’UE contre la Russie ?

FAQ

Qu’est-ce que l’art. 29 TUE et quel rapport avec les sanctions ?

L’article 29 du traité sur l’Union européenne (TUE) confère au Conseil de l’UE le pouvoir d’adopter des décisions dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC). C’est sur cette base que le Conseil adopte la décision politique d’imposer des sanctions à un État ou à des entités. La décision PESC en elle-même ne crée pas d’obligations directes pour les entreprises — c’est seulement le règlement qui l’accompagne, fondé sur l’art. 215 TFUE et directement applicable dans tous les États de l’UE, qui impose des interdictions concrètes.

D’où vient le fait qu’un règlement de l’UE s’applique à mon entreprise sans loi française ?

Un règlement de l’UE a un effet juridique direct — cela découle de l’art. 288 TFUE, qui dispose qu’un règlement « a une portée générale, est obligatoire dans tous ses éléments et est directement applicable dans tout État membre ».⁵ La France n’a pas besoin d’adopter une loi de mise en œuvre pour qu’un règlement de sanctions s’applique à votre entreprise. L’interdiction contenue dans le règlement du Conseil (UE) n° 269/2014² devient un droit obligatoire pour tout acteur en France dès le jour de sa publication au Journal officiel de l’UE.

Quelle est la différence entre le règlement 269/2014 et le règlement 833/2014 ?

Le règlement du Conseil (UE) n° 269/2014² régit le gel des avoirs de personnes physiques et d’entités précises — c’est une liste de personnes et d’entreprises nommément désignées avec lesquelles vous ne pouvez pas conclure de transactions. Le règlement du Conseil (UE) n° 833/2014³ régit les interdictions sectorielles et de biens : énergie, finance, transport, biens à double usage, services. C’est ce second acte qui définit notamment l’interdiction de fournir certains services (art. 5n), le mécanisme du plafonnement du prix du pétrole (art. 3n)¹⁶ et l’obligation de la clause « No re-export to Russia » (art. 12g).¹⁴ En pratique, vous vérifiez les deux simultanément.

Pourquoi la directive 2024/1226 ne me concerne-t-elle pas directement ?

Une directive, à la différence d’un règlement, ne lie pas directement les entreprises — elle oblige les États membres à mettre en œuvre son contenu dans le droit national. La directive (UE) 2024/1226 du Parlement européen et du Conseil relative à la criminalisation des violations des sanctions devait être transposée par chaque État de l’UE dans son code pénal ou une loi distincte au plus tard le 20 mai 2025. En France, cette transposition n’est pas encore intervenue : le délai a été dépassé et elle est en cours via le projet de loi n° 2544.¹ Mais cela ne crée pas de vide juridique — les sanctions pénales en cas de violation des sanctions découlent déjà du Code monétaire et financier (art. L574-3) et du Code pénal (art. 131-38), et non de la directive.

Existe-t-il une liste de sanctions nationale française et comment se rapporte-t-elle à la liste de l’UE ?

En France, il n’existe pas de liste de sanctions nationale autonome.⁹ Les listes appliquées sont les listes consolidées de l’UE (règl. 269/2014, 833/2014), la liste consolidée de l’ONU et, pour les points de contact américains, la liste OFAC SDN. La DG Trésor tient cependant le Registre national des personnes et entités faisant l’objet d’une mesure de gel, qui reflète les mesures de l’UE et les mesures nationales prononcées par arrêté ministériel. En pratique, vous devez consulter les listes consolidées de l’UE — les sanctions pénales en cas de violation sont prononcées au titre de l’art. L574-3 du CMF.⁴ Le registre national des gels est publiquement accessible sur gels-avoirs.dgtresor.gouv.fr.⁹

Que sont les règlements d’exécution et à quelle fréquence actualisent-ils les listes ?

Le règlement de base (par ex. 269/2014) définit les règles — qui et pour quelle raison peut être inscrit sur la liste. Les noms et entités concrets sont ajoutés par des règlements d’exécution du Conseil, qui sont formellement des modifications des annexes du règlement de base. Ces actualisations peuvent intervenir tous les quelques jours ou toutes les quelques semaines — indépendamment des « paquets » annoncés par les médias. Le nombre total d’inscriptions individuelles (personnes et entités) sur les listes de l’UE contre la Russie a dépassé 2 500 après le 18e paquet (juillet 2025).¹⁷ Cela signifie que la liste est très longue et dynamique — le suivi manuel des changements sans système est réalistement impossible pour la plupart des PME.

Base juridique

Tous les faits juridiques de cet article reposent exclusivement sur des sources vérifiées. Voici la liste complète des actes juridiques auxquels nous nous référons.

Actes de base de l’UE (sanctions contre la Russie) :

• Règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine — CELEX 32014R0269²
• Règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine — CELEX 32014R0833³
• Décision 2014/512/PESC du Conseil — acte d’accompagnement du règlement 833/2014⁶

Acte de base de l’UE (Biélorussie) :

• Règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil du 18 mai 2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre du président Loukachenko et de certains responsables biélorusses — CELEX 32006R0765¹²

Directives de l’UE :

• Directive (UE) 2024/1226 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 relative à la définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union — CELEX 32024L1226

Droit national français :

• Code monétaire et financier (CMF) — art. L574-3 (sanctions pénales : 5 ans d’emprisonnement, 750 000 € d’amende) ; art. 131-38 du Code pénal (multiplicateur ×5 pour les personnes morales) — Code monétaire et financier — art. L574-3⁴
• Projet de loi n° 2544 (déposé le 3 mars 2026) — transposition en cours de la directive (UE) 2024/1226 en France (délai dépassé le 20 mai 2025, mise en demeure de la Commission le 24 juillet 2025) — assemblee-nationale.fr¹

Institutions et documents de référence :

• DG FISMA — sanctions contre la Russie — chronologie de tous les paquets⁷¹¹
• Registre national des gels — DG Trésor⁹

Footnotes

Information, pas de conseil juridique. Cet article est fourni uniquement à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. L’analyse juridique d’une situation individuelle doit être effectuée avec un avocat compétent en droit des sanctions internationales et en droit du commerce extérieur. État du droit : 20 mai 2026.