Ce que changent pour les entreprises les sanctions UE contre la Russie

L’Union européenne a déjà adopté 20 paquets de sanctions contre la Russie — le plus récent le 23 avril 2026.¹² Si vous dirigez une entreprise en France — agence de voyages, boutique en ligne, agence immobilière, société de leasing, assurance, télécoms — votre entreprise doit elle aussi vérifier tous les quelques mois si un nouveau paquet la concerne.

Dans les médias, on entend tous les quelques mois : « 19e paquet », « 20e paquet », « nouveau paquet de sanctions contre la Russie ». La plupart des dirigeants de PME supposent que c’est un problème de banques. Or, en France, la violation des interdictions issues des règlements de sanctions de l’UE est passible de 5 ans d’emprisonnement et de 750 000 € d’amende (art. L574-3 du Code monétaire et financier), montant porté à 3 750 000 € pour les personnes morales (art. 131-38 du Code pénal) — et cela ne vise pas que les banques.³

Vous trouverez ci-dessous un résumé en 30 secondes, la chronologie complète des 20 paquets dans un seul tableau, l’analyse des trois derniers (18e, 19e, 20e) et des étapes concrètes : comment vérifier, après chaque nouveau paquet, s’il concerne votre entreprise.

TL;DR — l’essentiel en 30 secondes

• L’UE a déjà adopté 20 paquets de sanctions contre la Russie depuis le 23 février 2022 ; le plus récent (20e) a été publié le 23 avril 2026.⁴¹²
• Un « paquet » n’est pas un acte juridique unique — c’est un ensemble de modifications de deux règlements de base : le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil (listes de personnes et d’entités) et le règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil (interdictions sectorielles et commerciales).⁵⁶
• Un paquet type contient trois choses : de nouvelles personnes/entités inscrites, de nouvelles interdictions sectorielles, de nouveaux codes NC de marchandises interdites.⁷⁸
• Les paquets ne concernent pas que les banques — ils visent les agences de voyages, les assureurs, les intermédiaires immobiliers, le leasing, l’e-commerce et les télécoms.
• Vous trouverez les textes en vigueur sur EUR-Lex, sur la page de la DG FISMA de la Commission européenne ainsi que dans le registre national des gels d’avoirs de la DG Trésor.⁹¹⁰
• Après chaque paquet, votre entreprise devrait : vérifier ses codes NC dans les annexes, scanner ses contreparties sur les listes mises à jour, actualiser son registre des correspondances.
• En France, la violation est passible de 5 ans d’emprisonnement et 750 000 € d’amende (×5 pour les personnes morales, soit 3 750 000 €) au titre de l’art. L574-3 du CMF et de l’art. 131-38 du Code pénal, en plus de la confiscation des avoirs gelés.³¹¹

Ce que signifie « paquet de sanctions UE » — la définition en clair

« Paquet de sanctions » est une convention médiatique et politique, pas le nom d’un acte juridique. Dans aucun règlement du Conseil vous ne trouverez le mot « package » — la numérotation des paquets successifs est informelle et provient des communiqués de la Commission européenne (DG FISMA) et du Conseil de l’UE.¹² Ce qui compte pour votre entreprise est ailleurs : chaque paquet est une série de modifications de deux actes de base, plus éventuellement de nouveaux actes d’exécution.

Ces deux actes de base sont le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 (listes des personnes physiques et entités visées par un gel des avoirs) et le règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 (interdictions sectorielles — énergie, finances, transport, biens à double usage, biens de luxe).⁵⁶ Chacun s’accompagne d’une décision du Conseil au titre de la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) : la décision 2014/512/PESC pour le règlement 833/2014¹³ et la décision 2014/145/PESC pour le règlement 269/2014. La manière dont ce système d’actes est construit — des traités jusqu’à sa mise en œuvre nationale — est expliquée dans notre article sur les bases juridiques des sanctions de l’UE.

Un « paquet » se compose généralement de 5 à 15 documents distincts : règlements du Conseil, décisions PESC, règlements d’exécution de la Commission européenne, communiqués et lignes directrices de la DG FISMA. La proposition est préparée par le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) avec le Haut Représentant ; le texte passe par le COREPER (Comité des représentants permanents) ; le Conseil de l’UE l’adopte à l’unanimité ; il est ensuite publié au Journal officiel de l’UE et, en principe, entre en vigueur le lendemain de sa publication (parfois avec une période transitoire pour les contrats existants).

D’où viennent les 20 paquets. Les cinq premiers (2014-2015) répondaient à l’annexion de la Crimée et à la déstabilisation du Donbass. Mais les paquets 1 à 20, dans la numérotation médiatique actuelle de l’UE, sont comptés à partir du 23 février 2022 — date du premier paquet adopté en réaction à la reconnaissance par la Russie des régions de Donetsk et de Louhansk, deux jours avant l’invasion à grande échelle.⁴ La numérotation à laquelle se réfère aujourd’hui la presse (« 18e paquet », « 19e paquet ») désigne cette série commencée en 2022.

Chronologie — les 20 paquets dans un seul tableau

Le tableau ci-dessous récapitule l’ensemble des 20 paquets de sanctions de l’UE contre la Russie depuis le début de l’invasion à grande échelle. Chaque ligne indique la date de publication au Journal officiel de l’UE et une brève description du changement le plus important. Pour les paquets 14 et 15, nous connaissons aussi les numéros des principaux règlements (règl. (UE) 2024/1745 et 2024/3192) ; pour les autres, le numéro précis du règlement modificatif se trouve par date de publication sur EUR-Lex.

La Commission tient la chronologie complète, avec les liens vers le JOUE, sur la page officielle de la DG FISMA — c’est l’un des deux endroits (avec EUR-Lex) où il faut revenir chercher l’information à jour.² Les paquets 6 à 12 prévoient souvent des périodes transitoires intégrées (phase-out periods) — la résiliation progressive des contrats existants s’étale généralement sur 3 à 12 mois ; les détails figurent dans les préambules des règlements modificatifs successifs.

Analyse complète du 20e paquet de sanctions | Analyse complète du 19e paquet — flotte fantôme, cryptoactifs, GNL | Analyse détaillée du 18e paquet de sanctions

Les deux règlements de base — 269/2014 et 833/2014

Les 20 paquets s’inscrivent tous dans l’un des deux règlements de base (parfois les deux). Sans comprendre ce duo, impossible de lire les textes d’EUR-Lex.

269/2014 — listes de personnes et d’entités

Le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 régit le gel des avoirs de personnes physiques et d’entités déterminées (designated persons and entities) en réponse aux actions compromettant l’intégrité territoriale de l’Ukraine.⁵ Les annexes contiennent des listes nominatives : nom, données d’identification, date d’inscription, motivation. Les listes sont mises à jour pratiquement chaque semaine — plus souvent par des règlements d’exécution du Conseil que dans le cadre des « paquets ».

Le nombre total d’inscriptions individuelles (personnes + entités) sur les listes de l’UE relatives à la Russie a dépassé 2 500 après le 18e paquet de juillet 2025 — et il a continué de croître avec les paquets 19 et 20.³⁵ La vitesse de cette progression et ce qu’elle signifie pour les entreprises sont détaillées dans notre article sur la liste de sanctions de l’UE en chiffres.

C’est la liste que votre entreprise doit vérifier pour chaque nouvelle contrepartie — quel que soit son secteur. Nous renvoyons à notre panorama complet : quelles listes de sanctions s’appliquent aux entreprises.

833/2014 — interdictions sectorielles et commerciales

Le règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 est le second pilier — interdictions sectorielles (énergie, finances, transport, biens à double usage, télécoms, services informatiques) et interdictions commerciales fondées sur les codes NC (Nomenclature combinée) figurant dans les annexes.⁶ Les annexes couvrent des milliers de positions : armes, biens à double usage, technologies critiques, pétrole, gaz, biens de luxe, fer et acier, ciment, bois, aluminium, alcools forts, diamants, or.⁸

Ce règlement comporte aussi le mécanisme de plafond pétrolier pour le pétrole russe (art. 3n)³⁶ ainsi que l’interdiction de fournir certains services (art. 5n) — comptables, de conseil, juridiques, informatiques, de marketing — au gouvernement russe et aux personnes morales établies en Russie.³⁷ Ce sont ces deux articles qui reviennent le plus souvent dans les questions des PME non financières. Pour l’e-commerce, l’art. 12g est essentiel — la clause « No re-export to Russia » (que nous traitons dans une section dédiée plus bas)²⁵ — et pour les entreprises commerçant des biens de la liste CHP, l’art. 12gb sur la diligence raisonnable renforcée.³⁸

Ce que change le 18e paquet (juillet 2025)

Le dix-huitième paquet de sanctions, publié le 18 juillet 2025, vise avant tout les recettes budgétaires russes tirées du pétrole.³² Quatre éléments majeurs du point de vue d’une entreprise française :

1. Baisse du plafond pétrolier de 60 à 47,60 USD le baril de pétrole brut russe, avec un mécanisme dynamique garantissant que le prix maximal reste 15 % en dessous de la moyenne de marché des prix de l’Oural des 6 derniers mois.³²
2. Interdiction de transaction avec Nord Stream 1 et Nord Stream 2 — y compris avec les entités exploitant les gazoducs.³²
3. Interdiction d’importer des produits raffinés à partir de pétrole brut russe, même si le raffinage a eu lieu dans un pays tiers.³²
4. Extension de la liste de la flotte fantôme à 444 navires et 55 inscriptions nominatives supplémentaires — le nombre total d’inscriptions individuelles a dépassé 2 500.³²

Pour une agence de voyages ou un acteur de l’e-commerce, le 18e paquet a une portée indirecte — de nouvelles entités sur la liste imposent de re-scanner les contreparties. Pour le secteur de l’assurance maritime (P&I clubs) et la logistique, les conséquences sont directes en matière de réassurance et d’assurance des cargaisons transportées par des navires touchés par les sanctions.

Analyse détaillée du 18e paquet de sanctions

Ce que change le 19e paquet (octobre 2025) — GNL, Rosneft, Gazprom Neft, flotte fantôme, crypto

Le dix-neuvième paquet a été publié le 23 octobre 2025 et constitue jusqu’ici la plus forte ingérence dans les infrastructures énergétiques et financières au service de la Russie.³³ Le paquet touche cinq domaines — que nous passons en revue l’un après l’autre.

Interdiction totale d’importer du GNL russe

L’élément le plus médiatisé du 19e paquet est l’interdiction totale d’importer du GNL russe (Liquefied Natural Gas, gaz naturel liquéfié ; code NC 2711 11 00).³³ L’interdiction entre en vigueur à deux échéances :

• Contrats à long terme : interdiction d’importation à partir du 1er janvier 2027 — période transitoire pour les contrats à long terme existants.³³
• Contrats à court terme : interdiction 6 mois après l’entrée en vigueur du règlement.³³

Attention à une confusion fréquente : le 19e paquet vise le GNL, pas le GPL. Le GPL (Liquefied Petroleum Gas, gaz de pétrole liquéfié propane-butane) a fait l’objet d’une interdiction d’importation antérieure — son embargo figure déjà dans la description de base du régime des sanctions énergétiques de la DG FISMA comme étant en vigueur avant octobre 2025, introduit dans des paquets antérieurs de 2022.¹⁹

Pour les importateurs de gaz français, les terminaux GNL et le trading d’énergie, cela signifie la fin pratique du GNL russe sur le marché de l’UE à partir de janvier 2027 — du point de vue de la conformité : passez en revue vos contrats à long terme, mettez à jour vos clauses de sanctions, préparez un plan de résiliation progressive.

Interdiction totale de transaction pour Rosneft et Gazprom Neft

Pour la première fois, une interdiction totale de transaction vise les deux plus grandes compagnies pétrolières russes : Rosneft et Gazprom Neft.³³ Les paquets précédents instauraient des restrictions partielles (interdiction de nouveaux investissements, limitations des transferts de technologie). L’interdiction totale signifie qu’aucune entité de l’UE ne peut conclure de transaction avec ces sociétés ni avec leurs filiales — sauf à obtenir une dérogation nationale individuelle.

Flotte fantôme — 557 navires au total

Le 19e paquet a ajouté de nouveaux navires à la liste de la « shadow fleet » — le total est passé à 557.³³ La flotte fantôme regroupe les pétroliers qui contournent le plafond pétrolier, immatriculés dans des juridictions tierces (Panama, Liberia, îles Marshall, Comores), souvent avec des documents d’assurance falsifiés et un AIS éteint. Pour les assureurs, courtiers maritimes et logisticiens français : obligation de vérifier chaque unité avant assurance ou affrètement.

Premières sanctions sur le secteur crypto

Le 19e paquet introduit les toutes premières sanctions de l’UE sur le secteur crypto dans le contexte russe.³³ Elles visent certains Virtual Asset Service Providers (VASP) russes. Pour les bureaux de change crypto, les plateformes d’échange et les fintechs françaises, cela implique de mettre à jour les procédures KYC (Know Your Customer — vérification de l’identité du client) et le sanction screening avec les nouvelles entités de la liste.

Banques de pays tiers

Pour la première fois, le 19e paquet vise des banques hors UE et hors Russie — certaines institutions financières de pays tiers qui ont aidé à contourner les sanctions.³³ Le mécanisme : anti-contournement, c’est-à-dire la sanction des intermédiaires du contournement des interdictions. Conséquences pour les entreprises françaises ayant des relations avec des partenaires en Asie centrale, au Proche-Orient ou dans le Caucase : nécessité d’une diligence raisonnable supplémentaire pour chaque virement et chaque transaction.

Analyse complète du 19e paquet — flotte fantôme, cryptoactifs, GNL

Ce que change le 20e paquet (avril 2026) — le plus récent

Le vingtième paquet de sanctions a été publié le 23 avril 2026. La Commission souligne son fort caractère « anti-contournement » ainsi que ses robust energy measures.¹

Trois éléments à connaître :

1. 36 inscriptions du secteur énergétique — couvrant aussi bien le segment upstream (extraction) que downstream (distribution).¹
2. Première activation de l’instrument « anti-contournement » — mécanisme formel permettant d’imposer des sanctions à des entités de pays tiers qui contournent activement les interdictions de l’UE.¹
3. 46 navires supplémentaires de la flotte fantôme + un significant maritime insurer — le nombre total de navires sur la liste est passé à 632.¹³⁴

La suite. La Commission travaille sur de nouvelles mesures — la direction est un resserrement supplémentaire du dispositif anti-contournement, l’inclusion d’intermédiaires de pays tiers et la précision des obligations de diligence raisonnable pour les secteurs commerçant des biens CHP (Common High Priority items).³⁸

Analyse complète du 20e paquet de sanctions

Quelles entreprises hors secteur financier sont concernées par les paquets — les secteurs

Les paquets de sanctions ne sont pas qu’un problème de banques. Chacun des secteurs non financiers ci-dessous a des obligations concrètes à chaque nouveau paquet — parfois évidentes, parfois cachées dans un seul article du règlement 833/2014.

Agences de voyages et OTA

Il n’y a pas d’interdiction de voyager en Russie — c’est un mythe. En revanche, trois obligations bien réelles : ne pas vendre de réservations ni de services aux personnes de la liste 269/2014 ; ne pas collaborer avec des voyagistes russes visés par des sanctions ; rester prudent dans le traitement des demandes de visa pour des personnes dont le nom figure sur la liste. Le paquet 7 a introduit des restrictions supplémentaires sur les services fournis aux entités russes (art. 5n du règl. 833/2014).³⁷

Détails : Sanction screening pour les agences de voyages et OTA.

Intermédiation immobilière

Interdiction d’intermédiation dans les transactions immobilières pour les personnes et entités de la liste 269/2014 — qu’elles soient acheteuses, vendeuses ou bénéficiaires effectifs de sociétés acquéreuses. L’obligation de vérifier le bénéficiaire effectif des sociétés (UBO) est bien réelle : un intermédiaire qui ignore un bénéficiaire sanctionné peut engager sa responsabilité pénale et administrative.

Détails : Obligations de sanction screening pour les agences immobilières.

Assurance (courtiers, agents, réassurance)

Interdiction de fournir des assurances maritimes aux pétroliers inscrits sur la liste de la flotte fantôme — après les paquets 17, 18, 19 et 20, plus de 600 unités.^31323334 Les sanctions exclusion clauses dans les polices sont aujourd’hui un standard, mais chaque courtier doit disposer d’un mécanisme à jour de vérification des armateurs et des affréteurs.

Détails : Sanction screening dans le secteur de l’assurance.

Leasing

Interdiction de fournir certains véhicules et équipements à la Russie — notamment les voitures de luxe et les équipements à double usage. Le seuil de prix des luxury items et les codes NC précis figurent dans les annexes du règl. 833/2014.⁸

Une société de leasing qui conclut des contrats avec des contreparties professionnelles a une obligation de sanction screening — elle vérifie si l’obligation de sanction screening s’applique à son activité.

E-commerce

Trois obligations pour une boutique en ligne vendant à l’étranger : ne pas expédier de marchandises de la liste NC vers la Russie ni la Biélorussie (luxury goods, électronique, biens à double usage) ; vérifier les acheteurs au regard des listes 269/2014 et 765/2006 (Biélorussie) ; appliquer la clause « No re-export to Russia » (art. 12g du règl. 833/2014) dans les contrats avec les contreparties de pays tiers, lorsque la marchandise figure sur la liste soumise à l’obligation de clause.²⁵

La réexportation vers la Russie via des pays tiers est aujourd’hui le principal risque pour les exportateurs — comment la repérer, nous l’expliquons dans l’article sur le contournement des sanctions via des pays tiers.

Télécoms

Interdiction de diffusion dans l’UE de certains médias d’État russes (art. 2f du règl. 833/2014) — les opérateurs de télévision par câble et les plateformes OTT doivent bloquer la transmission.³⁹ À cela s’ajoute l’interdiction de fournir certains services de télécommunications aux entités de la liste, ainsi que des interdictions d’exportation d’équipements de télécommunications relevant de certains codes NC. Les opérateurs concluant des contrats avec des entreprises devraient vérifier quelles sanctions pénales encourent les violations de sanctions.

La clause « No re-export to Russia »

L’une des obligations les plus souvent négligées par les exportateurs français. La clause « No re-export to Russia » a été introduite dans le 11e paquet de sanctions (23 juin 2023) en tant qu’art. 12g du règlement 833/2014.²⁴²⁵ Elle exige qu’un opérateur de l’UE exportant certaines marchandises vers un pays tiers (par ex. Turquie, Kazakhstan, Arménie, Géorgie, EAU, Chine) insère dans le contrat avec sa contrepartie une clause écrite interdisant la réexportation de ces biens vers la Russie — assortie d’une pénalité contractuelle en cas de violation et d’une obligation d’informer l’autorité compétente en cas de violation constatée.

En pratique : une boutique en ligne française vend de l’électronique à une entreprise au Kazakhstan. Si la marchandise figure sur la liste soumise à l’obligation de clause et que le vendeur français n’a pas inséré la clause « No re-export » requise dans le contrat, il répond d’une violation des sanctions — même s’il n’a pas lui-même expédié la marchandise vers la Russie. En France, la peine peut atteindre 5 ans d’emprisonnement et 750 000 € d’amende (art. L574-3 du CMF), portés à 3 750 000 € pour les personnes morales.³

Pour les secteurs commerçant des biens CHP (Common High Priority items — électronique, semi-conducteurs, composants à double usage), s’ajoute une obligation de diligence raisonnable renforcée au titre de l’art. 12gb du règl. 833/2014.³⁸ Autrement dit : il ne suffit pas d’avoir la clause dans le contrat — il faut aussi prouver que vous avez vérifié la contrepartie, sa chaîne d’approvisionnement et l’utilisateur final.

Paquets de sanctions UE contre la Biélorussie — leur lien avec les paquets russes

La Biélorussie a son propre régime juridique : le règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil du 18 mai 2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre du président Alexandre Loukachenko et de certains responsables biélorusses.⁴⁰ Après 2020 (élection présidentielle truquée) puis après 2022 (participation de la Biélorussie au soutien de l’agression contre l’Ukraine), le champ du règlement 765/2006 a été étendu à de multiples reprises.

Les paquets biélorusses ont leur propre numérotation, mais ils sont souvent adoptés en parallèle des paquets russes (par ex. la même semaine). La liste des personnes et entités biélorusses est une annexe distincte du règlement 765/2006 — vous la vérifiez indépendamment de la liste 269/2014, mais dans la même procédure de sanction screening.

Paquets de sanctions UE contre la Biélorussie — chronologie complète.

Pourquoi les nouveaux paquets prennent du temps — veto, compromis, dérogations

Entre l’annonce d’une proposition et l’entrée en vigueur d’un paquet, il s’écoule généralement 4 à 12 semaines. La raison : chaque paquet exige l’unanimité du Conseil de l’UE (art. 215 du TFUE et art. 29 du TUE) — il suffit qu’un seul État bloque pour que les négociations s’éternisent pendant des semaines.

L’histoire récente : la Hongrie et la Slovaquie ont bloqué les sanctions sur le gaz et le pétrole russes par oléoduc (résultat : dérogations pour Droujba) ; Malte et Chypre ont négocié des exceptions concernant le shipping et le transport maritime ; l’Autriche a obtenu des exemptions pour Raiffeisen Bank International. Pour votre entreprise, cela se traduit par un conseil pratique : n’attendez pas un paquet pour engager votre diligence raisonnable — votre processus de conformité doit être en place indépendamment du cycle politique.

Second mécanisme : les périodes transitoires (phase-out periods). La plupart des interdictions entrent en vigueur avec une période transitoire (3 à 12 mois) pour la résiliation des contrats existants. Exemple : l’interdiction d’importation de GNL du 19e paquet prévoit 6 mois pour les contrats à court terme et s’applique à partir du 1er janvier 2027 pour les contrats à long terme.³³ Toute entreprise en période transitoire devrait disposer d’un calendrier : quand je résilie le contrat, quand je déclare le gel, quand je mets à jour le registre.

Étape par étape — comment vérifier si un nouveau paquet concerne votre entreprise

Une procédure de 30 minutes après chaque nouveau paquet :

1. Téléchargez le texte du paquet sur EUR-Lex ou la page de la DG FISMA. Saisissez le numéro du règlement sur EUR-Lex ou rendez-vous sur la page de la DG FISMA « Sanctions adopted following Russia’s military aggression against Ukraine » — vous y trouverez les liens vers tous les actes ainsi que la chronologie.²
2. Recherchez vos codes NC dans les annexes. Ouvrez les annexes commerciales du règl. 833/2014 (clé : les numéros d’annexes sont mentionnés aux art. 3, 3a, 3i, 3k, etc.), Ctrl+F → saisissez les 4 à 6 premiers chiffres de votre code NC. Si vous trouvez une correspondance, vérifiez si l’interdiction porte sur l’importation, l’exportation ou les deux sens, et si elle exige la clause « No re-export » (art. 12g).²⁵
3. Vérifiez vos contreparties sur les listes mises à jour. Listes à contrôler : 269/2014 (personnes et entités russes)⁵, 765/2006 (Biélorussie)⁴⁰, le registre national des gels d’avoirs de la DG Trésor⁹¹⁰, l’OFSI (UK) et l’OFAC (US) si vous avez des points de contact en USD⁴¹⁴². En pratique : téléchargez les listes à jour au format CSV ou XML et comparez-les à votre base de contreparties.
4. Mettez à jour votre registre interne des correspondances. Inscrivez la date du « last screened », le numéro du paquet, le résultat (CLEAR / POSSIBLE / MATCH). En France, la tenue d’un dispositif documenté de gel et de vigilance relève des obligations LCB-FT du Code monétaire et financier — lors d’un contrôle de la DGDDI, de la DG Trésor ou de l’ACPR, vous devez pouvoir démontrer que vous vérifiez vos contreparties de manière systématique.⁴³
5. Informez la direction et vos juristes si un contrat se trouve concerné. Options : suspension de la transaction, demande de dérogation nationale, résiliation progressive en période transitoire, déclaration du gel des avoirs à la DG Trésor. La décision doit être documentée — procès-verbal, courriel daté, décision de la direction.

Ce que contrôlent la DG Trésor, la DGDDI, Tracfin et les autres autorités — les sanctions

En France, la responsabilité de l’application des sanctions est répartie entre plusieurs autorités — ce qui surprend souvent les dirigeants de PME.

• La DG Trésor (Direction générale du Trésor) gère le gel des avoirs et tient le registre national des personnes et entités faisant l’objet d’une mesure de gel ; en France, il n’existe pas de liste de sanctions nationale autonome — les listes appliquées sont les listes consolidées de l’UE, qui s’appliquent directement.⁹
• La DGDDI (Douane) contrôle les marchandises et les codes NC à la frontière et veille au respect des embargos commerciaux.⁴⁴ La violation des interdictions issues des règlements de sanctions de l’UE est passible de 5 ans d’emprisonnement et de 750 000 € d’amende (art. L574-3 du CMF), montant multiplié par cinq pour les personnes morales, soit 3 750 000 € (art. 131-38 du Code pénal).³
• En matière de marchés publics, les acteurs sanctionnés sont exclus des procédures sur le fondement du Code de la commande publique (art. L2141-1 et suivants) combiné aux règlements de sanctions de l’UE.⁴⁵
• Tracfin (cellule de renseignement financier rattachée au ministère de l’Économie) reçoit les déclarations de soupçon des entités assujetties LCB-FT du Code monétaire et financier (banques, bureaux de change, professionnels de l’immobilier, experts-comptables, notaires, etc.).⁴⁶ La plupart des PME non financières ne relèvent pas directement de Tracfin, mais certains secteurs si (par ex. les intermédiaires immobiliers, les experts-comptables).
• Confiscation des biens visés par les sanctions — possible sur le fondement du Code pénal et du Code monétaire et financier, en plus des nouveaux mécanismes au niveau de l’UE (notamment le mécanisme d’utilisation des avoirs russes au profit de l’Ukraine).

La responsabilité pénale — un changement majeur depuis 2024. La directive du Parlement européen et du Conseil (UE) 2024/1226 relative à la définition des infractions pénales et des sanctions applicables en cas de violation des mesures restrictives de l’Union introduit des fourchettes pénales que les États membres doivent transposer dans leur droit national.¹¹ En France, la transposition n’est pas encore intervenue (délai dépassé le 20 mai 2025, mise en demeure de la Commission le 24 juillet 2025, transposition en cours via le projet de loi n° 2544) ; les violations restent réprimées par l’art. L574-3 du CMF. Le catalogue complet des sanctions — administratives et pénales — est détaillé dans notre article sur les sanctions pénales encourues en cas de violation des sanctions.

Comment Sanqto peut vous aider

Sanqto est un logiciel de sanction screening installé on-premise — dans le réseau de votre entreprise, de sorte que les données de vos contreparties ne quittent pas votre infrastructure. Le système fonctionne selon un modèle à trois états MATCH / POSSIBLE / CLEAR — au lieu d’un binaire « vert/rouge », il offre au responsable conformité un troisième état (POSSIBLE), c’est-à-dire une marge de décision pour les correspondances ambiguës, plutôt qu’un simple feu vert ou rouge. Le temps de réponse annoncé est de sub-30ms dans des conditions de fonctionnement typiques, de sorte que la vérification d’une contrepartie ne bloque pas le processus de vente, de réservation ou d’offre de leasing. Nous chargeons automatiquement les listes à jour de la DG FISMA, de l’EU Sanctions Map, du registre national de la DG Trésor ainsi que des listes OFSI et OFAC — vous n’avez pas à suivre chaque semaine le Journal officiel de l’UE. Le logiciel est accompagné d’un pack de documents de mise en œuvre (politique de sanctions, instruction de poste, registre des correspondances, évaluation des risques) prêt pour un contrôle de la DGDDI ou de la DG Trésor. Pour en savoir plus, consultez notre panorama des listes de sanctions qui s’appliquent aux entreprises et nos bases juridiques des paquets de sanctions.

FAQ

Combien y a-t-il de paquets de sanctions UE contre la Russie ?

L’UE a adopté 20 paquets de sanctions contre la Russie (état au 17 mai 2026). Le premier a été publié le 23 février 2022 — en réponse à la reconnaissance par la Russie des régions de Donetsk et de Louhansk, deux jours avant l’invasion à grande échelle. Le plus récent (20e) a été adopté le 23 avril 2026.⁴¹²

Quand le 19e paquet de sanctions est-il entré en vigueur ?

Le dix-neuvième paquet de sanctions de l’UE contre la Russie a été publié le 23 octobre 2025. Changements clés : interdiction totale d’importer du GNL russe (long terme à partir du 1.01.2027, court terme après 6 mois), interdiction totale de transaction pour Rosneft et Gazprom Neft, 557 navires de la flotte fantôme, premières sanctions sur le secteur crypto, sanctions sur des banques de pays tiers.³³

Que contient le 19e paquet de sanctions ?

Cinq domaines : (1) interdiction totale d’importer du GNL russe (code NC 2711 11 00) avec phase-out jusqu’au 1.01.2027 pour les contrats à long terme ; (2) interdiction totale de transaction avec Rosneft et Gazprom Neft ; (3) extension de la liste de la flotte fantôme à 557 navires ; (4) premières sanctions sur le secteur crypto (VASP russes) ; (5) sanctions sur certaines banques de pays tiers ayant aidé à contourner les restrictions.³³

Quand y aura-t-il un 21e paquet de sanctions ?

Au 17 mai 2026, aucune proposition officielle de 21e paquet. La pratique du cycle est que le Conseil de l’UE adopte un nouveau paquet tous les 4 à 6 mois — donc, indicativement, la seconde moitié de 2026. Tout dépend de la situation sur le front ukrainien et des négociations internes au COREPER.

Les paquets de sanctions ne concernent-ils que les banques ?

Non. Les paquets visent toute entreprise de l’UE ayant un point de contact quelconque avec une personne ou entité de la liste 269/2014 ou 765/2006, ou avec une marchandise interdite par le règlement 833/2014. Les banques ont des obligations LCB-FT supplémentaires et plus strictes, mais l’obligation de ne pas conclure de transaction avec les personnes de la liste et de ne pas commercer de biens interdits s’applique à toutes les entreprises — y compris les agences de voyages, les boutiques en ligne, les agences immobilières, le leasing, l’assurance et les télécoms.

Comment vérifier si mon produit est concerné par un paquet ?

Téléchargez le texte du règlement 833/2014 en vigueur sur EUR-Lex (version consolidée) ou le paquet en cours sur la page de la DG FISMA². Ouvrez les annexes commerciales et recherchez votre code NC (4 à 6 premiers chiffres). Vérifiez si l’interdiction porte sur l’importation, l’exportation ou les deux. Si vous vendez via un pays tiers, vérifiez si la marchandise est soumise à l’obligation de clause « No re-export to Russia » (art. 12g).²⁵

Quelles sanctions encourt-on en cas de violation des sanctions en France ?

En France, 5 ans d’emprisonnement et 750 000 € d’amende (art. L574-3 du Code monétaire et financier), montant porté à 3 750 000 € pour les personnes morales (art. 131-38 du Code pénal), en plus de la confiscation des avoirs gelés. Le respect des mesures est contrôlé par la DG Trésor (gel des avoirs), la DGDDI (embargos commerciaux) et Tracfin. La directive 2024/1226 a harmonisé ces infractions au niveau de l’UE ; en France, elle n’est pas encore transposée (transposition en cours via le projet de loi n° 2544), mais les violations sont déjà réprimées par l’art. L574-3 du CMF.³¹¹

Où trouver les listes à jour des personnes et entités sous sanctions ?

Trois sources principales : l’EU Sanctions Map (sanctionsmap.eu) — carte interactive des régimes de sanctions de l’UE tenue par le Secrétariat général du Conseil de l’UE⁴⁷ ; EUR-Lex (CELEX 32014R0269 pour les personnes, CELEX 32014R0833 pour les interdictions sectorielles)⁵⁶ ; le registre national des gels d’avoirs de la DG Trésor (gels-avoirs.dgtresor.gouv.fr)¹⁰. Pour comparer avec les États-Unis et le Royaume-Uni, il est utile de suivre aussi l’OFAC (Specially Designated Nationals List)⁴¹ et l’OFSI.⁴²

Bases juridiques et sources

Actes de base de l’UE (sanctions contre la Russie) :

• Règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 — listes de personnes et d’entités → CELEX 32014R0269
• Règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 — interdictions sectorielles et commerciales → CELEX 32014R0833
• Décision 2014/512/PESC du Conseil — acte d’accompagnement du règlement 833/2014.
• Décision 2014/145/PESC du Conseil — acte d’accompagnement du règlement 269/2014.

Acte de base de l’UE (Biélorussie) :

• Règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil du 18 mai 2006 → CELEX 32006R0765.

Directives de l’UE :

• Directive du Parlement européen et du Conseil (UE) 2024/1226 du 24 avril 2024 (criminalisation des violations de sanctions) → CELEX 32024L1226

Droit national français :

• Code monétaire et financier — art. L574-3 (sanctions pénales : 5 ans d’emprisonnement, 750 000 € d’amende) et art. L562-1 et s. (gel des avoirs) → legifrance.gouv.fr
• Projet de loi n° 2544 (déposé le 3 mars 2026) — transposition en cours de la directive (UE) 2024/1226 en France (délai dépassé le 20 mai 2025, mise en demeure de la Commission le 24 juillet 2025) → assemblee-nationale.fr

Institutions et documents de référence :

• DG FISMA — sanctions contre la Russie — chronologie + liens vers chaque paquet.
• EU Sanctions Map — carte interactive des régimes.
• Registre national des gels d’avoirs — DG Trésor.
• OFAC — Ukraine-/Russia-related Sanctions.
• OFSI — Office of Financial Sanctions Implementation.

Information, pas de conseil juridique. Cet article est fourni uniquement à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. L’analyse juridique d’une situation individuelle doit être effectuée avec un avocat compétent en droit des sanctions internationales et en droit du commerce extérieur. État du droit : 18 mai 2026.